TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 17Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales
Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.
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Практика на Съда на ЕС по този член · 1 решения
- C-372/21 02.02.2023 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR срещу Bildungsdirektion für Vorarlberg ECLI:EU:C:2023:59