TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 344(ex-article 292 TCE)
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci.
Cited by
Case law of the EU Court on this article · 2 judgments
- C-109/20 26.10.2021 Republiken Polen v PL Holdings Sàrl ECLI:EU:C:2021:875
- C-284/16 06.03.2018 Slowakische Republik v Achmea BV ECLI:EU:C:2018:158