TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 7

In forceOfficial text

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l'Union européenne.

Cited by

TUE Art. 4
TFUE Art. 354
TFUE Art. 8
TFUE Art. 8
TFUE Art. 15
TFUE Art. 16
TFUE Art. 18
TFUE Art. 28
TFUE Art. 2
TFUE Art. 8
TFUE Art. 9
TFUE Art. 4