Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission · Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission Art. 15

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.

In forceOfficial text

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des groupes.