Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission · Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission Art. 30

Chapitre V : Fonctionnement.

In forceOfficial text

Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.