Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le m · Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le marché de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur, ordonnant leur retrait et suspendant la mise à disposition du public des bicyclettes équipées de ces sièges

Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le m Art. 6

In forceOfficial text

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les sièges définis à l'article 1er qui sont mis sur le marché ou à la disposition du public accompagnés de système de protection destiné à être fixé sur les roues de la bicyclette ou du véhicule afin d'empêcher l'accès aux rayons.

Refers to

Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le m Art. 1