Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossi · Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)

Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossi Art. 5

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Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.