Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossi · Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)

Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossi Art. 6

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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.