Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1 · Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1 Art. 8 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 1990. Contents Art. 9 · Next →