Décret no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret n · Décret no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires

Décret no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret n Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.