Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c Art. 10
Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est tenu de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.