Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1 · Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1 Art. 4

In forceOfficial text

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arr^etée par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidats participant aux épreuves écrites sont convoqués individuellement.