Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniq · Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniq Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE