Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co · Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture

Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co Art. 14

Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national de la conchyliculture.

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Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.