Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co ст. 14
Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national de la conchyliculture.
Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.