Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D · Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées

Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D Art. 3

In forceOfficial text

Ces indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l'exploitant public. Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.