Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D · Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées

Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D Art. 4

In forceOfficial text

Pour les nouvelles catégories de liaisons louées, des délais de fourniture et des temps de réparation prévisionnels sont fournis à la place du temps de fourniture type et de réparation type.