Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D · Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées

Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D Art. 5

In forceOfficial text

Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.