Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu · Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 61

Section 11 : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.