Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 60
Section 11 : Dispositions diverses.
Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique.