Décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commissi Art. 11
TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1997-01-01