Décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut parti · Décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom

Décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Il est créé un corps d'assistants de service social de La Poste et un corps d'assistants de service social de France Télécom. Ces corps sont régis par le présent décret.

Cited by

Décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 3