Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du · Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du Art. 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.

In forceOfficial text

Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.

Cited by

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du Art. 5