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Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la directio · Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la directio Art. 9

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L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.