Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la directio ст. 9
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.