Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1983 po · Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais

Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1983 po Art. 53

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.