Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École national Art. 22
TITRE IV : Organisation financière.
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2025-01-01