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Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École national · Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière

Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École national Art. 28

TITRE IV : Organisation financière.

In forceOfficial text

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Amendment history

En vigueur depuis le 2017-09-18

Refers to

Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École national Art. 22

Cited by

Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École national Art. 20