Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du tra · Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L.51 du code du service national

Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 5

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.P. 1, 60209 COMPIÈGNE CEDEX.

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Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 39
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 40