Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du tra · Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L.51 du code du service national Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents