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Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale · Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte

Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement alloués à compter du 1er juillet 1996.