Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale · Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte

Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.