Décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'app Art. 11
Section 1 : Opérations de vote.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
Section 1 : Opérations de vote.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.