Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste ann · Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste ann Art. 2

In forceOfficial text

Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.