Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom

Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Il est créé un corps des techniciens supérieurs de La Poste et un corps des cadres d'exploitation de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.