Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic Art. 7

In forceOfficial text

En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant aux conventions, les dispositions de celles-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.

Cited by

Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic Art. 2