Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic Art. 8

In forceOfficial text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'artic Art. 3