Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urba · Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urba Art. 17 In forceOfficial text L'article R. 332-24 du code de l'urbanisme est abrogé. ← Previous · Art. 12 Contents Art. 18 · Next →