Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urba · Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urba Art. 17 En vigueurTexte officiel L'article R. 332-24 du code de l'urbanisme est abrogé. ← Précédent · Art. 12 Sommaire Art. 18 · Suivant →