Décret n° 93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-502 du 13 juillet 1989 complétant le règlement général des industries extractives

Décret n° 93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 8 Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.