Décret n° 93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-502 du 13 juillet 1989 complétant le règlement général des industries extractives

Décret n° 93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 8 Art. 5

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.