Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrô Art. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

Les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;

Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à 45000 euros.