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Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r · Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r Art. 18

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage. Le préfet peut autoriser les chiens de berger pour les besoins pastoraux après avis du comité consultatif.