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Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r · Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r Art. 19

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules :

utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

des services publics ;

utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.