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Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r · Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r Art. 20

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 250 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.