Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfa · Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfa Art. 3

In forceOfficial text

Dans les unités, structures ou établissements assurant un hébergement de longue durée, le forfait susmentionné est limité aux montants figurant au catalogue des prix de France Télécom :

- pour la partie fixe, à l'article A 13, alinéa b (changement de logement équipé à l'intérieur de résidences pour personnes âgées ou pour étudiants) ;

- et, pour la partie périodique, à l'article A 200 (prix mensuel d'abonnement principal ordinaire).

Cited by

Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfa Art. 1