Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfa · Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfa Art. 4

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.