Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 51
CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
Les dispositions des articles 3 à 5, 7 à 10, 17, 18 et 20 à 23 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994.
Les articles 12 à 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
Refers to
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 12
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 13
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 14
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 15
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 16
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 3
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 30
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 4
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 5