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Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 · Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 15

TITRE Ier : Dispositions permanentes.

In forceOfficial text

L'article 181 du même décret est abrogé.

Refers to

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 181

Cited by

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 51