Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 15
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
L'article 181 du même décret est abrogé.
Verwijst naar
- Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83 Art. 181
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
L'article 181 du même décret est abrogé.